Bourgogne-Franche-Comté

CERTIFICATION VOIE MÂLE : NOS POSITIONS

Refusons la certification de la voie mâle!

La loi de modernisation agricole dans son article L653-6 précise qu'« A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ».

  • Les éleveurs ne pourront plus vendre, acheter ou échanger librement leurs animaux reproducteurs ou leurs semences et dépendront de sélectionneurs privés certifiés d'office. C'est priver les éleveurs du droit de sélectionner selon les critères de leur choix.
  • Elle conduira à une réduction de la diversité génétique des races, avec à terme, des risques importants de consanguinité (exemple de la vache laitière Holstein) et le développement de fragilité au regard de diverses maladies ou pathogènes connus ou inconnus à ce jour. Elle asservit les éleveurs aux dictats des standards de race des groupes semenciers et des sélectionneurs.
  • Elle alourdira la conduite des élevages et renchérira les coûts de production, desservant ainsi la compétitivité économique de nos élevages. Elle induira une standardisation de nos produits contraire à la diversité des attentes des consommateurs.

La certification de la voie mâle va donc créer un marché captif privatisant le travail de sélection fait par les éleveurs depuis des siècles et permettant à des entreprises privées de s'approprier le patrimoine génétique des mâles reproducteurs. La certification va, de plus, interdire les échanges de mâles reproducteurs entre les éleveurs (c'est cette entrave aux échanges qui pourrait rendre incompatible cette loi avec le droit communautaire).


Le décret d'application n'a pas encore été pris car d'une part, le décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 précise d'ores et déjà les conditions d'utilisation de la voie mâle et d'autre part l'obligation de certification pourrait être incompatible avec le droit communautaire. Pour autant, il ne faut pas rester immobile devant le danger potentiel que représente cette loi !

La Confédération Paysanne demande une clarification officielle des visées de l'article L653-6 du code rural.
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