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COVID 19
27.11.2020

Reconfinement

13.11.2020 -
En date du 27 novembre 2020, voici les principales informations à notre disposition pouvant être utiles aux paysan.ne.s.
Informations gouvernementales

Site dédié du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Foire aux questions du Ministère de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-agriculture

On y trouve des réponses sur les questions suivantes : activités agricoles et alimentaires autorisées, centres équestres, courses hippiques, accès aux jardins ouvriers, taille et entretien des forêts, marchés circuits courts, livraisons, vente à la ferme, en caveaux, drive fermier, “click and collect”, AMAP, vente de fleurs.

Marchés
Le décret du 29 octobre 2020 prévoit bien, par principe, l'ouverture des marchés ouverts ou couverts (article 38).
Par exception, le préfet du département peut décider la fermeture d'un marché. L'article 38 du décret précise les conditions de cette interdiction : "après avis du maire", si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de certaines conditions de tenue de marché (respect des gestes barrière, prévention de la constitution de regroupements de plus de six personnes, une surface minimale par personne de 4m²).
L'article 38 du décret prévoit que "seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumineuses sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts".
Par conséquent, par exemple la vente de plantes d'ornement, de vêtements, de laine, savons... est interdite sur les marchés ouverts ou couverts.
 
AMAP

Certaines AMAP rencontrent des difficultés pour fonctionner normalement suite à des restrictions de leur commune (fermeture du local municipal habituel, interdiction de distribution dans l'espace public etc.). Le fonctionnement normal des AMAP est autorisé, le ministère s'est engagé à diffuser des instructions en ce sens. Dans un premier temps vous pouvez vous appuyer sur la FAQ du ministère et la faire valoir auprès des mairies.

Biens non essentiels

On ne peut pas les vendre sur les marchés, à la ferme ou en drive. Il semble que les seules solutions soient le “click and collect” et la livraison à domicile.

Assouplissement des règles pour la commercialisation de certains produits fermiers
Un arrêté du 6 novembre 2020 (publié au journal officiel du 18 novembre) assouplit certaines règles de commercialisation de certains produits fermiers. 
Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.
  • Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
  • Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012, les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue peuvent mettre sur le marché du lait cru en l'état au consommateur final, après déclaration au DD(CS)PP du département dans lequel est située l'exploitation, à condition de respecter les règles sanitaires. Un modèle de déclaration est annexé à l'arrêté du 6 novembre .
 
Déplacements

Attestations :

En plus de l'attestation permanente pour les exploitants agricoles (voir modèle Conf), toujours se déplacer avec son attestation MSA* pour prouver sa qualité de paysan.ne.

Entraide agricole :

- L'entraide agricole est possible entre agriculteurs professionnels, si elle est fondée sur la réciprocité.

- L'entraide familiale est limitée aux parents au 1er degré (parents, enfants, conjoint). L'aide apportée ne doit être ni durable, ni régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'activité professionnelle

Dans ces 2 cas, les déplacements sont possibles avec justificatif de déplacement professionnel établie par le-la paysan-ne et attestation dérogatoire cochant la case "déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle"

Rappel : Par principe, le bénévolat est interdit pour les entreprises à but lucratif.

Porteurs de projet :

Vous pouvez faire valoir que vous êtes porteurs de projet agricole uniquement si vous êtes inscrit à une formation ou un cycle de formation. Sinon vos déplacements sont limités comme pour les autres citoyens.

Sur la continuité de l'activité syndicale ou associative :

Les déplacements restent autorisés mais se munir de la convocation à la réunion pour le justifier et nécessité d'inscriptions préalables.

MSA*

La FAQ de la MSA* : la MSA* répond à vos questions

Remise partielle des cotisations et contributions sociales

Les autres mesures mises en place

Covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles

Miramap

Page dédiée au Covid

Formations

Certiphyto : un protocole a été validé pour permettre ces formations en distanciel ou en présentiel avec pour objectif de former toutes celles et ceux qui doivent l'être d'ici la fin de l'année. Pour l'instant pas de volonté du ministère de prolonger les certificats, donc si votre certiphyto doit être renouvelé avant 31/12/2020, rapprochez-vous de votre chambre d'agriculture ou de votre organisme de formation pour le faire.

Mesures de soutien aux exploitations agricoles

Page Conf nationale dédiée

Précisions juridiques
Un décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 a modifié celui du 29 octobre 2020 => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504821

Pour consulter le décret "consolidé" (tenant compte des modifications qui lui ont été apportées) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042475143/ 

Une loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662 
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.
 
SUR LES MESURES CONCERNANT LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX
=> L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative bénéficient de certaines mesures :
Jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police :
- les personnes concernées ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police.
-  les fournisseurs d'électricité et de gaz, les fournisseurs et services distribuant l'eau potable ne peuvent pas suspendre, interrompre ou réduire, y compris par résiliation de contrat, la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes concernées par une mesure de police administrative, pour non-paiement de leurs factures.
Cette mesure s'applique aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative. Les personnes concernées attestent qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier, selon des modalités précisées par décret.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 17 octobre 2020.
Un décret doit fixer les critères d'éligibilité à ces mesures (seuils d'effectif, chiffre d'affaire, seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative).
 
SUR LA POSSIBILITE DE DISPOSER DE SALLES DE REUNION
Le décret du 6 novembre a ajouté à ce qui était déjà prévu,  " Les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire".
=> Cette dispositions permet aux salles de réunion (mais plus largement à tout établissement) d'accueillir des AG, comités, bureau de syndicats ou d'associations, quand ces réunions sont obligatoires (par exemple car les statuts prévoient la tenue d'une AG par an, d'un comité par mois...).
 
Communiqués de la Conf nationale

Confinement : prévenir toute distorsion de concurrence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOUS CONTACTER Confédération Paysanne de Bourgogne-Franche-Comté
19 grande rue, 25800 VALDAHON, 03 81 26 05 97, bfc[at]confederationpaysanne[point]fr