Informations liées aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de coronavirus COVID-19
14.05.2020 -
Informations concernant les mesures liées à la pandémie de Coronavirus
En date du 20 mai 2020
Informations officielles à jour
sur le site du Gouvernement (nouvel onglet DECONFINEMENT)
sur le site de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté
Foire aux questions
sur le site du Ministère de l'agriculture
sur le site des Chambres d'agriculture
sur le site de l'INAO pour les produits sous signe de qualité et d'origine
Les positions et le travail de la Conf
voir les actus de la Conf nationale
voir le positionnement de la Commission Comté de la Conf'
voir les actions de solidarité en Haute-Saône
voir le collectif 39 pour une alimentation locale et solidaire
Restriction de circulation à partir du 11 mai
Depuis le 11 mai plus besoin d'être muni d'une attestation de déplacement :
- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence
- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.
En revanche, les déplacements longue distance (>100 km) ne seront possibles que pour motif impérieux, personnel ou professionnel, et nécessiteront une nouvelle attestation et des justificatifs.
Réouverture des marchés à partir du 11 mai
Le principe général est à nouveau l'autorisation des marchés de plein air.
Toutefois, il est possible qu'au niveau local, sur décision du Préfet suite à la demande du Maire, ils restent (ou soient) fermés.
La Conf reste à disposition des producteurs qui rencontreraient des problèmes pour rouvrir les marchés malgré l'application stricte des règles sanitaires.
Les mesures barrières prévues sur les marchés peuvent utilement s'étendre aux autres points d'approvisionnement alimentaire, et notamment :
- Obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l'entrée et à la sortie
- Définir un sens de circulation unique obligatoire
- Les emplacements d'attente du public seront matérialisés au sol pour que la distance d'un mètre minimum soit respectée entre chaque client
-
Seul le commerçant doit servir les clients à l'aide d'ustensiles et pinces à usage multiple dédiées –
interdiction pour le client de toucher les produits - La désinfection régulière du clavier de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), de la caisse et des plans de travail devra être assurée, ainsi que le respect des gestes barrières par le commerçant lui-même.
ATTENTION : Selon la recommandations de l'ANSES*, les personnes contaminées ne doivent pas manipuler les denrées alimentaires.
Voir le guide méthodologique adressé aux Préfets
Voir les Alternatives en vente directe suite à la fermeture des marchés recensées par la Conf' et la FNAB.
Sites relatifs aux mesures sanitaires à suivre
Guides métiers accompagnant le protocole national de déconfinement pour les entreprises et les associations
MSA* page dédiée aux entreprises agricoles :
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/coronavirus-consignes
Gouvernement livraisons de repas :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-guide-des-precautions-sanitaires-livraison-repas
Gouvernement livraisons de colis :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/Guide_precautions_sanitaires_livraison_colis.pdf
Affiche proposée par la Conf' sur les recommandations sanitaires sur les points d'approvisionnement en vente directe
Mesures de soutien aux entreprises
Récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises et voir les fiches pratiques
Pour être accompagnés dans vos démarches en Bourgogne Franche-Comté :
bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03.80.76.29.38
Aides à la trésorerie
Report des paiements de cotisations MSA* :
Fonds de solidarité :
voir les démarches
1er volet Aide jusqu'à 1500 € pour perte importante de chiffre d'affaire
Les paysan-nes (dont les cotisants solidaires) sont éligibles au 1er volet de l'aide de 1500 euros pour perte de chiffre d'affaire, destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Pour les GAEC, le principe de transparence s'applique : chaque associé du groupement pourra déposer une demande d'aide. Sont également éligibles les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Conditions à respecter
- Avoir totalement cessé son activité économique ou justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou, au choix de l'entreprise, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Le décret ne précise pas les modalités de calcul du chiffre d'affaire, mais il faut opter pour une méthode cohérente et justifiable en cas de contrôle.
- Réaliser moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaire et employer au maximum 10 salariés.
NB : Les paysan-nes installé-e-s après le 1er février 2020 sont désormais éligibles à cette aide : le chiffre d'affaire de référence pour calculer la perte est alors le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Depuis le 3 avril, les paysan-nes peuvent effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouvent dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire"le motif de contact "Jedemande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
A l'appui de la demande, les paysan-nes doivent fournir une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
L'aide pour le mois d'avril est à demander avant le 31 mai 2020.Le dispositif sera reconduit pour le mois de mai et l'aide pourra être demandée à partir du 1er juin.
2ème volet : Aide complémentaire de 2000 à 5000 € pour les entreprises en difficulté
Depuis le 15 avril le 2ème volet de l'aide peut être demandé sur la plateforme ouverte par la Région Bourgogne Franche-Comté : https://www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques
L'instruction des dossiers se fait au cas par cas et associe les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.
Les conditions à respecter sont strictes :
- Être bénéficiaire du premier volet du fonds de solidarité
- Avoir au moins un-e salarié-e ou un-e conjoint-e collaborateur-trice sur l'exploitation
- Être dans l'impossibilité de régler les créances exigibles à trente jours
- S'être vu-e refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque.
Impôts sur le revenu :
Les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvements à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes.
Toutes les démarches sont accessibles via leur espaces "particuliers" sur le site impots.gouv.fr rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
TVA :
Le paiement de la TVA n'est pas concerné par les demandes de report et d'étalement. Vous devez continuer à déclarer et payer la TVA normalement.
Prélèvement de la CFE :
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Charges fixes :
Les factures d'eau, d'électricité, de gaz et les loyers pourront ne pas être payés pour les petites entreprises les plus en difficulté. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez vos factures (votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité, votre bailleur...).
Accompagnement des banques et organismes bancaires :
Les banques s'engagent aux côtés des pouvoirs publics par les actions suivantes :
- Report jusqu'à 6 mois des crédits amortissables, de crédit-bail immobilier et/ou mobilier sans pénalité.
- Le financement des besoins de financement à court terme (aménagement de solution de trésorerie, etc.)
Il est donc important de prendre contact rapidement avec votre banque pour échanger avec eux sur les dispositifs qui vous sont applicables.
Il existe désormais la possibilité de garantir un prêt par l'Etat. Il est d'une durée d'un an avec différé d'amortissement. Ce prêt pourra couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos.
Pour plus d'informations, cliquez ici
Retrouvez les étapes de demandes de prêt ici
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance : vous devez remplir le formulaire en ligne ici ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Médiation :
Il est possible de bénéficier d'une médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, assureurs-crédit, etc.).
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.
Mesures concernant les salariés
Pour les salariés en place :
Pendant la période de confinement, l'employeur, après consultation des salariés, est autorisé à imposer une semaine de congés payés (6 jours maximum) ou à modifier les dates de congés si elles étaient posées.
Possibilité de versement d'une prime de 1000 € défiscalisée, sans accord d'intéressement, aux salariés travaillant pendant la crise.
Recours au chômage partiel :
Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité, liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d'activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Les infos à jour suite à la parution du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 sont sur ce site.
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés,l'employeur effectue une demande d'autorisation d'activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :
le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
le nombre de salariés concernés ;
le nombre d'heures chômées prévisionnelles
2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l'entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
L'absence de réponse sous 48 h vaut décision d'accord.
3. A l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés).
Attention : l'indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
5. L'allocation est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP*), dans un délai moyen de 12 jours.
Pour les besoins de main d'œuvre :
Pôle emploi vient de sortir sa plateforme de recrutement pour les secteurs en tension dont l'agriculture.
Contrairement à la plateforme "desbras pour mon assiette" gérée par la FNSEA*, cet outil offre des garanties juridiques et permet de bénéficier de l'accompagnement de Pôle emploi dans le processus de recrutement. Les paysan-nes qui souhaitent faire appel à de la main d'œuvre pour remplacer des salarié-e-s malades ou pour recruter des saisonniers peuvent déposer leurs offres d'emploi sur la plateforme et seront recontacté-e-s par un-e conseiller-ère pour préciser leur besoin.
Mesures relatives aux gardes d'enfants et remplacements
A l'heure actuelle, il n'est pas prévu de dispositif spécifique pour la garde des enfants des paysan-nes. Néanmoins, les préfets ont la possibilité d'élargir la liste des professionnels prioritaires pour la garde de leurs enfants, au regard des capacités d'accueil locales. Les paysan-nes sans solution de garde peuvent faire une demande via le site de la CAF. Sinon, il est possible de s'inscrire sur les plateformes d'entraide, auto-organisée (https://covid-entraide.fr/) ou mise en place par l'Etat (https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/)
Dans le cadre des mesures excetionnelles mises en place, l'ordonnance du 15 avril 2020 étend le bénéfice de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction, de maintien à domicile ou soumises à l'obligation de garder à domicile leurs enfants.
Ainsi, les paysan-nes malades du coronavirus ou contraint-e-s de garder leurs enfants à domicile peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement. L'allocation sera versée par la MSA* au service de remplacement, jusqu'à 112 €/jour, ce qui couvrira partiellement le coût d'une journée de remplacement (en moyenne de 150 euros).
Ce dispositif s'applique avec un effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
En cas de reste à charge, une prestation extra-légale peut être demandée en cochant la case "je demande la prestation extra-légale Aide au remplacement Covid-19" en bas du formulaire MSA*. Elle sera attribuée ou non en fonction de votre situation.
Plus d'informations sur les pages dédiées de la MSA* Bourgogne et de la MSA* Franche-Comté.
Déclarations PAC* 2020
Voir la note détaillée du Ministère sur le calendrier
Voir les compléments concernant les justificatifs et transferts de DPB
Voir la Foire aux questions du Ministère
